Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012

Relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Signé le: 15 mars 2012
Publié au: JORF n°0065 du 16 mars 2012
NOR: SCSA1135061D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2112-2
L2132-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.