Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012
Relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- Signé le
- 19 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0068 du 20 mars 2012
- NOR
- ETSX1202557L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025Cassation partielleAux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des…
- CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 18BX0069954-10-05-03 Procédure. 65-03-04 Transports. Transports aériens. Aéroports.
- Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550RejetIl résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.