Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2012
Portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
- Signé le
- 9 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0068 du 20 mars 2012
- NOR
- ETSP1207340A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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