Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012
Relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Signé le
- 23 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0073 du 25 mars 2012
- NOR
- JUSC1128507D
- Dans Loilà
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