Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
De programmation relative à l'exécution des peines
- Signé le
- 27 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0075 du 28 mars 2012
- NOR
- JUSX1128281L
- Dans Loilà
- 22 articles · 4 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201CassationLa réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de…
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110CassationLorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a la propriété…
- Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-706Conformité
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872RejetLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.