Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012
Relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
- Signé le
- 23 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0075 du 28 mars 2012
- NOR
- EFIC1116313D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.