Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2012
Relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 19 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0076 du 29 mars 2012
- NOR
- JUSC1204151A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.