Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012
Instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Signé le
- 29 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0077 du 30 mars 2012
- NOR
- BCRS1206646D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.