Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
Relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- Signé le
- 30 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0078 du 31 mars 2012
- NOR
- EFIE1209095D
- Dans Loilà
- 7 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 7 juin 2017, n° 396175
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.