Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012

Portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Signé le: 30 mars 2012
Publié au: JORF n°0078 du 31 mars 2012
NOR: INDI1134028D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369Cassation partielleSi la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou…
Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397CassationIl se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que…
Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.