Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012
Relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
- Signé le
- 30 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0079 du 1 avril 2012
- NOR
- JUSB1131336D
- Dans Loilà
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