Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012
Relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
- Signé le
- 2 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0081 du 4 avril 2012
- NOR
- DEVK1201661D
- Dans Loilà
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