Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012
Relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
- Signé le
- 3 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0081 du 4 avril 2012
- NOR
- BCRS1208268D
- Dans Loilà
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