Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2012
Fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 30 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0082 du 5 avril 2012
- NOR
- AGRS1206502A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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