Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012
Relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 12 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0090 du 15 avril 2012
- NOR
- AGRT1209218A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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