Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012
Fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 12 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0091 du 17 avril 2012
- NOR
- AGRT1209212A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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