Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012
Pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Signé le
- 16 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0092 du 18 avril 2012
- NOR
- ETSS1208062D
- Dans Loilà
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01Renvois
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