Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012
Fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 12 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0093 du 19 avril 2012
- NOR
- AGRT1209213A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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