Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012
Fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 12 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0093 du 19 avril 2012
- NOR
- AGRT1209215A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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