Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012

Pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Signé le
18 avril 2012
Publié au
JORF n°0094 du 20 avril 2012
NOR
IOCA1201556D
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.