Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012
Portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
- Signé le
- 18 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0094 du 20 avril 2012
- NOR
- OMEO1202571R
- Dans Loilà
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