Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012
Portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
- Signé le
- 18 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0094 du 20 avril 2012
- NOR
- OMEX1210154R
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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