Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012

Pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Signé le

20 avril 2012

Publié au

JORF n°0096 du 22 avril 2012

NOR

JUSC1130113D

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