Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2012
Fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
- Signé le
- 20 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0096 du 22 avril 2012
- NOR
- JUSC1208446A
- Dans Loilà
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