Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012
Portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
- Signé le
- 20 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0096 du 22 avril 2012
- NOR
- ETSD1203564D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code du travail
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