Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012
Pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Signé le
- 23 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0097 du 24 avril 2012
- NOR
- EFIR1105069D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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