Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012
Relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Signé le
- 23 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2012
- NOR
- DEVL1131422D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 22NT02036
- CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448708-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
- CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448808-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
- CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 19MA0231208-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.