Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012
Relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- Signé le
- 23 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2012
- NOR
- EFIT1201952D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des assurances
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