Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2012
Relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
- Signé le
- 18 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0099 du 26 avril 2012
- NOR
- EFIC1124216A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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