Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012

Relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Signé le: 24 avril 2012
Publié au: JORF n°0099 du 26 avril 2012
NOR: ETSH1203073D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1434-7
L6112-2
L6112-3
L6114-1
R6112-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.