Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
Relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Signé le
- 26 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0100 du 27 avril 2012
- NOR
- JUSC1126227R
- Dans Loilà
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