Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012

Relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

Signé le: 26 avril 2012
Publié au: JORF n°0100 du 27 avril 2012
NOR: MENV1220690D
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Code de l'action sociale et des familles

D432-3
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