Arrêté du 16 avril 2012

Portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

Signé le: 16 avril 2012
Publié au: JORF n°0101 du 28 avril 2012
NOR: ETSP1220641A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5126-1
R5132-5
R5132-29
R5132-33
R5132-35

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.