Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012
Relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Signé le
- 27 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0102 du 29 avril 2012
- NOR
- ETSS1208470D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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