Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
Relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
- Signé le
- 30 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0104 du 3 mai 2012
- NOR
- JUSC1121385D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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