Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2012
Modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
- Signé le
- 27 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0105 du 4 mai 2012
- NOR
- EFII1210058A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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