Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012

Relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Signé le: 3 mai 2012
Publié au: JORF n°0106 du 5 mai 2012
NOR: JUSC1204079D
Dans Loilà: 12 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code du travail

R2524-12

Code rural et de la pêche maritime

R121-17

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2338

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 20-19.127Cassation partielleSi, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.