Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012
Relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Signé le
- 3 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2012
- NOR
- ETSS1220312D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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