Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2012
Pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 3 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2012
- NOR
- ETSS1220254A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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