Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012
Portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Signé le
- 4 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0107 du 6 mai 2012
- NOR
- ETSH1220707D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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