Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012
Relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
- Signé le
- 4 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0107 du 6 mai 2012
- NOR
- BCRE1121305D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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