Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012

Révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 4 mai 2012
Publié au: JORF n°0107 du 6 mai 2012
NOR: AGRS1210276D
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01Créés

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Code rural et de la pêche maritime

Tableau n° 28 bis

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Tableau n° 28

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-10.121Cassation partielleEn application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.