Arrêté du 7 mai 2012

Relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Signé le: 7 mai 2012
Publié au: JORF n°0108 du 8 mai 2012
NOR: ETSH1222190A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6145-70
L6141-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.