Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012
Relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 7 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0108 du 8 mai 2012
- NOR
- AGRT1201081D
- Dans Loilà
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