Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012
Relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
- Signé le
- 7 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0108 du 8 mai 2012
- NOR
- SCSA1113087D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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