Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012

Relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales

Signé le: 7 mai 2012
Publié au: JORF n°0108 du 8 mai 2012
NOR: SCSA1221553D
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