Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012

Portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 9 mai 2012
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2012
NOR: DEVL1003482D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R313-29-2
R313-29-4
R313-29-6
R313-29-7
R313-37-1
R313-38-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R612-1

Code de la construction et de l'habitation

R313-5
R313-6
R313-8
R313-9
R313-22
R313-26
R313-27
R313-39
R313-41
R313-43
R313-44
R313-45

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.