Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012
Relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Signé le
- 9 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2012
- NOR
- ETSH1208914D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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