Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012

Relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations

Signé le: 9 mai 2012
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2012
NOR: ETSS1207822D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R5121-76-4

Code de la sécurité sociale

L162-17-2-1

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