Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012
Relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
- Signé le
- 9 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2012
- NOR
- ETSP1208705D
- Dans Loilà
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